TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 2 — Rôle et attributions de la C.O.F.E.L.
Article 33
L'O.F.L.A. achète les fruits et légumes à la C.O.F.E.L. Elle ne peut procéder à des achats auprès des C.A.P.C.S., qu'en accord avec la C.O.F.E.L. concernée et dans le cadre des programmes de commercialisation et d'approvisionnement visés au titre II de la présente ordonnance.
L'O.F.L.A. vend ses produits à la C.O.F.E.L. Les livraisons s'effectuent au niveau du marché de gros désigné par la C.O.F.E.L. En l'absence de marché de gros, l'O.F.L.A. vend ses produits à la C.A.P.C.S. de la commune concernée, après accord de la C.O.F.E.L.