Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 2 — Rôle et attributions de la C.O.F.E.L.
Article 32
Les produits vendus par les C.A.P.C.S. sont enlevés par l'acheteur. Les enlèvements de produits par l'acheteur, au niveau des exploitations agricoles et les livraisons par les C.A.P.C.S. à l'acheteur, ne sont autorisés qu'à titre transitoire, en attendant que les C.A.P.C.S. et C.O.F.EL. soient équipées en moyens de transport.
L'O.F.L.A. est tenu d'enlever et de livrer par ses propres moyens.
