Article 31

Ils donnent lieu à la signature d'une convention genérale régissant l'ensemble des relations entre les trois organismes de commercialisation et, notamment, les modalités de présentation et d'agréage des produits, les lieux d'enlèvement et de livraison, les modalités de livraison, les prix et la rémunération des parties contractantes.

Cette convention est approuvée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du commerce. Elle est révisée dans les mêmes conditions.

Sur la base de cette convention et pour des produits et des périodes déterminés, des contrats particuliers peuvent intervenir.