Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 2 — Rôle et attributions de la C.O.F.E.L.
Article 31
La C.O.F.E.L. assure le commerce de gros des fruits et légumes à l'échelle de la wilaya, compte tenu, cependant, de la fonction d'approvisionnement exercée par la C.A.P.C.S., au profit des détaillants de sa commune.
