Article 29

Les échanges entre les organismes de commercialisation des fruits et légumes visés par la présente ordonnance, sont réputés opérations commerciales.

Toutefois, les C.O.F.E.L. et C.A.PC.S. bénéficient de l'exonération fiscale prévue par l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative et les textes subséquents.