Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobre 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 2 — Rôle et attributions de la C.O.F.E.L.
Article 27
Outre le ministre de tutelle, le ministre des finances et le ministre du commerce sont tenus informés par l'O.F.L.A. de l'exécution de sa mission, lorsqu'elle relève de leur compétence.
