Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobre 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 2 — Rôle et attributions de la C.O.F.E.L.
Article 26
L'O.F.L.A. fait parvenir aux walis et aux ministres intéressés, toutes suggestions ou propositions en matière de politique des prix à la production et à la consommation, tant au stade de son élaboration que de son exécution.
