Article 25

Sur la base des programmes arrêtés par les wilayas, l'O.F.L.A. établit le projet de programme prévisionnel de commercialisation et d'approvisionnement en fruits et légumes du pays. Ce projet de programme retrace les mouvements prévisibles des fruits et légumes sur le marché national, les quantités complémentaires à importer et les programmes d'exportation.

Après approbation par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et le ministre du commerce, le programme national de commercialisation et d'approvisionnement en fruits et légumes est exécuté par l'O.F.L.A. Cette approbation intervient en tout état de cause avant le 1er octobre.

Ce programme est révisé dans les mêmes conditions.