Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION › Chapitre 2 — Rôle et attributions de la C.O.F.E.L.
Article 24
L'O.F.L.A. est tenu d'acquérir et de prendre livraison, auprès de la C.O.F.E.L. et, le cas échéant, auprès de la C.A.P.C.S., des produits excédentaires disponibles. Il est tenu également de mettre à la disposition et de vendre à la C.O.F.E.L. et, éventuellement, à la C.A.P.C.S., les produits nécessaires à la mise en œuvre du programme d'approvisionnement de la wilaya.
