Article 19

Sur la base des projets de programmes de commercialisation et d'approvisionnement communaux, établis conforménient aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, la C.OF.E.L. élabore le projet de programme de commercialisation et d'approvisionnement de la wilaya. Le projet de programme de wilaya est arrêté après discussion avec l'O.F.L.A. 844 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11 précise les quantités de produits disponibles dans la wilaya, ceux en excédent à enlever par l'O.F.L.A., ainsi que les quantités complémentaires de produits à fournir par cet office.

Le projet de programme ainsi établi est mis en exécution, après approbation par le conseil exécutif et transmission à l'A.P.W., au ministre de tutelle et au ministre du commerce.

Le programme de commercialisation et d'approvisionnement de la wilaya, es', arrêté avant le 1 septembre. Il peut être révisé périodiquement dans les mêmes conditions.