Article 17

Il est créé dans chaque wilaya, une coopérative de commercialisation des fruits et légumes, dont les activités s'exercent sur le territoire de la wilaya concernée.

Cette coopérative est régie par l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, l'ordonnance n° 72-23 du 1 juin 1972 relative au statut général de la ccopération et à l'organisation précoopérative, les dispositions de la présente ordonnance et le décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole.

Un statut particulier déterminera les conditions de constitution, fonctionnement et gestion de ces organismes.