Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre II — Assurances « maladie et maternité »
Article 8
Les ayants droit visés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont le conjoint à charge et les enfants à charge, tels qu'ils sont définis par la législation des allocations familiales.