Article 7

Bénéficient également des prestations prévues, par les dispositions du présent chapitre: au titre le l'assurance-maladie, uniquement les titulaires de pensions directes et de reversion, au titre du régime de vieillesse des non-salariés du secteur non agricole, ainsi que leurs ayants droit, au titre des assurances maladie et maternité les titulaires de pensions d'invalidité directes et de reversion prévues par la présente ordonnance, ainsi que leurs ayants droit.