Article 4

Lorsqu'une personne régie par les dispositions de la présente ordonnance, exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisme de sécurité sociale dont relève cette activité non salariée, même si cette activite n'est exercée qu'à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.