Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre VII — Dispositions communes
Article 39
Les bénéficiaires de la présente ordonnance peuvent être admis, dans les meines conditions que les travailleurs salariés, à l'assurance volontaire pour tous les risques couverts par cette assurance.