Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre VI — Gestion
Article 33
La gestion des prestations d'assurance « maladie, maternité, invalidité et décès», est tenue distinctement de celle des prestations d'assurance-vieillesse.
