Article 32

La gestion des prestations prévues par la présente ordonnance, est assurée par la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole (CAVNOS), créée par le décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 susvisé.

Toutefois et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, le service des prestations peut être assuré par d'autres organismes de sécurité sociale, pour le compte de la CAVNOS.

Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminera les conditions d'application du présent article.