Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre III — Assurance-invalidité
Article 18
Les revenus servant de base au calcul des pensions, ainsi que les pensions déjà liquidées, sont revalorisés annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.