Article 12

Le droit aux prestations de l'assurance-invalidité n'est apprécié qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de toute autre affection ayant provoqué l'invalidité.

La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit la date d'expiration de ce délai.