Article 4

En conséquence des dispositions de l'article précédent, il est créé une commission dite « commission nationale de refonte de la sécurité sociale » (C.N.R.S.S.) chargée de proposer au ministre du travail et des affaires sociales, les mesures de réorganisation du système de sécurité sociale.

Les attributions et la composition de la commission sont fixées par décret pris sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales.