Article 3

A titre provisoire et jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de tout texte à caractère législatif ou règlementaire devant entrer dans le cadre d'une refonte du système de sécurité sociale, il n'est pas dérogé aux dispositions régissant les différents régimes spéciaux.

En conséquence, le ministre du travail et des affaires sociales applique aux organismes qui ui sont rattachés conformément à l'article 1er ci-dessus, la réglementation en vigueur qui leur est propre.

Ce rattachement devra être effectif dans les deux mois suivant la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.