Ordonnance n° 74-8
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle organismes de sécurité des sociale
Article 2
Les régimes de sécurité sociale visés à l'article précédent concernent les risques et prestations suivants; maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et retraite, -allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite complémentaire, mutualité sociale.