Ordonnance n° 74-77
· ج.ر عدد 62 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-77 du 12 juillet 1974 fixant les statuts de la société nationale de bâtiment et de travaux publics de Constantine (S.N.B.TRAP.CO), F 677
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que, le cas échéant, la modification de ses statuts font l'objet d'un texte à caractère législatif.
