Article 9

Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur géreral de la gestion de la société.

Il reçoit, notamment, tous les mois, du directeur général, un compte rendu des opérations ci-après : aequisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel, dont le montant est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA),

- cautionnements et garanties au nom de la société pour un montant supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), traités et marchés dont le montant est supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 DA), etat des travaux exécutés.

Art. 10, Un conseil consultatif est chargé de fournir, tu ministre de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de la société. Il comprend :

- le représentant di ministre de tutelle, président, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, -un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire,

- un représentant du ministre des finances, -le président de l'assemblée générale des travailleurs de la société.

Le directeur général de la société et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif.

Le conseil consultatif peut inviter à assister à ses réuniotis, toute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l'ordre du jour.