Article 7

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société : 1º après avis du conseil consultatif, le ministre de tutelle: fixe l'organisation intérieure de la société, oriente les programmes de travaux, سعد arrete les programmes annuels ou pluriannels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens, autorise l'établissement d'agences, de dépôts du de succursales, en Algérie ou à l'étranger, fixe les statuts du persontiel ainsi que les conditions de sa rémunération, approuve le règlement intérieur, approuvę le rapport annuel d'activité du directeur général; 1º conjointement avec le ministre des finances, le ministre de tutelle, après avis du conseil consultatif : -fixé le réglement financier,

- approuve les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes,

- autorise les emprunts à moyen et long termes,

- approuve le bilan et les comptes annuels et donne quitus de bonhe gestión, -autorise la société à prendre des participations, -approuve les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société,

- prononcé l'affectation des bénéfices, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après, autorise l'acceptation des dons et legs.