Ordonnance n° 74-72 · ج.ر عدد 58 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-72 du 12 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la cour suprême

Article 8

Nomination des magistrats et secrétaires-greffiers :

Les magistrats de la cour suprême sont nommés par décret.

Les secrétaires-greffiers en chef et secrétaires-greffiers de la cour suprême sont nommés partarrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».

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