Article 6

Bureau de la cour:

Le bureau de la cour suprême est constitué par : 1º le premier président, 2° le vice-président,

3. le président ou le conseiller doyen de chaque chambre, 4° le procureur général, 5° le procureur général adjoint ou l'avocat général doyen, siégeant avec l'assistance du secrétaire-greffier en chef.

Le bureau fixe la répartition des magistrats entre les diverses chambres ainsi que le nombre et la durée des audiences. Il fixe le règlement intérieur de la cour suprême.