Article 2

Composition de la cour:

La cour suprême se compose comme suit :

- un premier président,

- un vice-président, sept présidents de chambre, quarante-trois conseillers dont un chargé de la tenue du fichier de la jurisprudence, un procureur général,

- un procureur général adjoint, -sept avocats généraux,

- un secrétaire-greffier en chef, sept secrétaires-greffiers.

Elle se divise en sept chambres : la chambre civile, la chambre de statut personnel, la chambre commerciale et maritime, la chambre sociale,

- la chambre administrative, la première chambre criminelle qui connaît des pourvois contre les décisions des tribunaux criminels, des tribunaux militaires et des chambres d'accusation et affaires d'extradition,

- la deuxième chambre criminelle qui connaît des pourvois contre les décisions renducs en matière de délits et contraventions.