Ordonnance n° 74-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-7 du 30 janvier 1974 caisse de sécurité sociale portant transfert à la attributions des fonctionnaires, de certaines exercées, en matière de sécurité sociale, par caisse nationale d'épargne et de prévoyance la
Article 5
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
