Ordonnance n° 74-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-7 du 30 janvier 1974 caisse de sécurité sociale portant transfert à la attributions des fonctionnaires, de certaines exercées, en matière de sécurité sociale, par caisse nationale d'épargne et de prévoyance la
Article 3
A compter du 1er janvier 1974, la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires prend en compte tous les éléments figurant à l'actif et au passif des fonds sociaux gérés par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.
