Ordonnance n° 74-67
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-67 du 14 juin 1974 portant création d'un périmètre d'extension et de développement urbains de l'agglomération d'Alger et d'un périmètre de protection de l'économie agricole
Article 7
Aucune étude ou construction de quelque nature que ce soit, batiment ou infrastructure, ne peut être faite dans les limites des périmètres visés articles 1er et 2 ci-dessus, sans lagrement préalable du COMEDOR et les autorisations prevues par la reglementation en vigueur. 559
