Ordonnance n° 74-67
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-67 du 14 juin 1974 portant création d'un périmètre d'extension et de développement urbains de l'agglomération d'Alger et d'un périmètre de protection de l'économie agricole
Article 5
Les actions d'extension et de développement urbains à l'intérieur du périmètre visé à l'article 1ª ci-dessus, seront programmées en opérations intégrées en conformité avec les plans de développement; les zones et terrains devant leur servir d'assiettes, seront définis par les collectivités locales et le COMEDOR.
