Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 41
Un comptable désigné par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances, assure ses fonctions sous l'autorité du directeur général, conformément aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, 554 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1974 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
