Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 40
L'ONIMET établit chaque année des états prévisionnels de dépenses et de recettes qu'il transmet, pour approbation, à l'autorité de tutelle avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.
