Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
Les ressources de l'ONIMET sont constituées par: les cotisations des chefs d'entreprises et employeurs adhérents, prévues à l'article 4 ci-dessus, les revenus des fonds placés; les dons, legs et libéralités; toute ressource liée à l'activité de l'établissement.
