Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Les dispositions communes aux conseils consultatifs et au conseil d'administration A LES MEMBRES DES CONSEILS.
Article 32
Les procès-verbaux des réunions sont consignés dans un registre spécial cóté et paraphé par l'autorité de tutelle.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance; ils ne doivent comporter ni blanc, ni rature, ..i surcharge.
Un exemplaire des procès-verbaux est envoyé au ministre du travail et des affaires sociales par le conseil d'administration, en ce qui concerne les conseils consultatifs,
