Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Les dispositions communes aux conseils consultatifs et au conseil d'administration A LES MEMBRES DES CONSEILS.
Article 31
Le directeur général et les directeurs régionaux sont entendus pendant les séances pour la présentation de icurs rapports de direction.
Ils doivent éclairer, sur invitation des présidents, les membres des conseils sur la gestion et sur les problèmes de fonctionnement de l'établissement,
