Article 12

Ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelie, es deliberations portant sur : le réglement intérieur, le statut du personnel, le tableau des effectifs, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les opérations immobilières et placements, les marchés et contrats dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 DA, les désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques ainsi que tout compromis ou transaction d'un montant égal ou supericur à 1.000 DA.