Ordonnance n° 74-64
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-64 du 10 juin 1974 fixant certaines modalités d'assiette et de recouvrement de l'impôt direct pétrolier
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1974.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
