Ordonnance n° 74-64
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-64 du 10 juin 1974 fixant certaines modalités d'assiette et de recouvrement de l'impôt direct pétrolier
Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter du 1er janvier 1974.
