Article 3

La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant au receveur des contributions diverses et au ministère de l'industrie et de l'énergie (direction de l'énergie et des carburants), quinze jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.

Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte de plus d'un dixième, une majoration de 10% sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.

La liquidation de l'impôt direct est faite par la société et le montant en est versé par elle sans avertissement, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration annuelle des résultats de l'exercice.