Ordonnance n° 74-62
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-62 du 10 juin 1974 portant création et organisation du centre hospitalo-universitaire vétérinaire
TITRE I — STATUT ET OBJET
Article 4
Le centre hospitalo-universitaire vétérinaire peut assurer la gestion ou le contrôle technique d'exploitations d'Etat.
La décision est prise par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.