Ordonnance n° 74-62
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-62 du 10 juin 1974 portant création et rganisation du centre hospitalo-universitaire vétérinaire
TITRE I — STATUT ET OBJET
Article 3
Le centre hospitalo-universitaire vétérinaire est un établissement public caractère administratif, doté de Is personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous is tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Son siège est fixé à Alger. II peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.