Article 18

Les comptes relatifs à l'exercice clos sont arrêtés par le conseil d'orientation avant le 1er mai suivant la clôture de l'exercice; ils sont approuvés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, après avis du contrôleur financier de l'Etat.