Article 15

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er septembre et clos le 31 août.

Le budget annuel, nréparé par le directeur et approuvé par le conseil d'orientation, est adressé, simultanément, au ministre de tutelle et au ministre des finances.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de sa transmission, lorsqu'aucun des deux ministres intéressés n'a fait opposition.

Dans le cas contraire, le directeur transmet, dans le délai de quinze jours, à compter de la signification de l'opposition, un nouveau budget aux fins d'approbation. L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, suivant la transmission du nouveau budget, si les ministres intéressés n'ont pas fait d'opposition.

Lorsque l'approbation du budget n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du C.H.U.V. dans la limite de l'exercice antérieur.