Ordonnance n° 74-61
· ج.ر عدد 53 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-61 du 10 juin 1974 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande portant création d'un comité mixte de coopération économique, scientifique et technique, signé à Berlin le 20 octobre 1972
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel dr la Republique algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la République algerienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande portant création d'un comité mixte de cooperation économique, scientifique et technique, signé à Berlin le 20 octobre 1972.