Ordonnance n° 74-6
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-6 du 30 janvier 1974 de la société de travail portant dissolution patrimoine aérien (STA) et transfert de son et de ses activités à la compagnie nationale de transport aérien Air Algérie »
Article 2
En application de l'article 1er ci-dessus, l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la société de travail aérien (STA) sont transférés à la compagnie nationale de transport aérien « Air Algérie ».
