Ordonnance n° 74-56
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-56 du 13 mai 1974 portant création de l'office national de construction navale
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés, conformément aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.