Ordonnance n° 74-56
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-56 du 13 mai 1974 portant création de l'office national de construction navale
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le ressources de l'office sont constituées par : les crédits de l'Etat, les dons et legs, le produit des emprunts,
- le produit des biens et services. 35 Les dépenses de l'office sont constituées par : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'office.