Article 15

Le ministre de la défense nationale exerce tous pouvoirs d'orientation et de contrôle à l'égard de l'office.

Les délibérations du conseil d'orientation lui sont soumises pour approbation. Elles sont exécutoires, de plein droit, l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant leur transmission au ministre de tutelle, sauf opposition expresse de sa part.

Le directeur général de l'office lui soumet pour approbation: les rapports, comptes et bilans de fin d'exercice, les projets de budget annuels et pluriannuels, la politique des prix et les amortissements, les projets de règlement relatifs au contrôle des marchés et commandes, les emprunts et les participations, l'affectation des résultats, les projets d'acquisition ou d'aliénation de biens meubles ou immeubles, les projets d'organigramme et de règlement intérieur, le statut des personnels civils, autres que les personnels civils assimilés du ministère de la défense nationale, l'acceptation des dons et legs.